ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (Ci-après « CGS ») s’appliquent à l’ensemble des offres de coaching et de programmes de formation dans le domaine des finances personnelles et des investissements immobiliers proposées par CRAZY RICH MEDIA FZCO / GIVE FIRST EURL (Ci-après « Offres ») par l’intermédiaire du site Internet www.richissime.net (Ci-après «Site ») à des clients ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGS se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec CRAZY RICH MEDIA FZCO / GIVE FIRST EURL est constitué uniquement des CGS et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à CRAZY RICH MEDIA FZCO / GIVE FIRST EURL , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

Le Site est exploité par la société CRAZY RICH MEDIA FZCO sous la licence commerciale n° 50894 le 23 septembre 2024 et dont le siège social est situé à Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Emirats Arabes Unis. - (Ci-après dénommée : « CRAZY RICH MEDIA FZCO »).

Le site était jusqu'au 31/01/2025 exploité par GIVE FIRST EURL, 229 rue Solferino, 59000 Lille, France, société immatriculée au RCS Lille 839508066

Le service commercial de CRAZY RICH MEDIA FZCO peut être contacté pour toute question ou information :

Par e-mail à l’adresse suivante : hello@richissime.net

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3.1 – Description des Offres

De manière générale, les Offres proposées par CRAZY RICH MEDIA FZCO consistent en des offres de formation en ligne et d'accompagnement personnalisé dans le domaine des finances personnelles et des investissements incluant, selon l’Offre souscrite, la fourniture de contenus numériques tels que :

- Des fichiers en format Excel et PDF à télécharger

- Des modules audios et vidéos

- L’accès à un groupe Facebook et à des modules d’enseignement en live et en replay.

- L'accès à des sessions de formation ou de Questions/Réponses en live animés par Delphine Pinon ou son équipe
- Des accompagnés personnalisés réalisés par visioconférence en live ou de façon asynchrone, par Delphine Pinon ou son équipe.

Les caractéristiques essentielles des Offres sont présentées au Client sur le Site.

Avant toute commande, il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de l’environnement technique préconisé par CRAZY RICH MEDIA FZCO..

Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Offre en adressant une demande par email à l’adresse suivante : hello@richissime.net

3.2 – Mise en garde

Le Client est informé que les informations auxquelles il accède dans le cadre des Offres proposées par CRAZY RICH MEDIA FZCOsont des informations générales, qui peuvent ne plus être à jour, au moment où le Client y accède et ce, même si CRAZY RICH MEDIA FZCO veille à mettre à jour ses contenus régulièrement.

Ainsi, en cas de besoin, il appartient au Client de se rapprocher d’un professionnel afin de bénéficier d’un conseil spécialisé et personnalisé. En effet, les informations fournies par CRAZY RICH MEDIA FZCO ne peuvent se substituer à un conseil personnalisé sollicité auprès d’un professionnel, tel qu’un conseil en gestion de patrimoine.

En toute hypothèse, CRAZY RICH MEDIA FZCO ne peut pas garantir que ses prestations généreront des retours économiques et/ou financiers pour le Client.

ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Pour passer une commande sur le Site nécessitant l’accès à des contenus pré-enregistrés, le Client doit préalablement remplir un formulaire donnant lieu à la création d’un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, sont générés automatiquement par la plateforme, envoyés automatiquement par email et modifiables à la première connexion. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;

- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Offres sont fournies au prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Offres. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Offres.

Veuillez noter que Richissime opère depuis les Emirats Arabes Unis et que votre banque peut appliquer des frais supplémentaires pour la transaction.

ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS

Les Codes promotionnels émis par CRAZY RICH MEDIA FZCO (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles.

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par CRAZY RICH MEDIA FZCO, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte CRAZY RICH MEDIA FZCO, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte CRAZY RICH MEDIA FZCO ne peuvent être transférés à un autre compte CRAZY RICH MEDIA FZCO.

ARTICLE 7 – COMMANDE

Le Client devra lire attentivement les CGS et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGS sans restriction, ni réserve.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton "Valider votre paiement" ou "Valider votre inscription".

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La commande sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son éventuel droit de rétractation).

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.

CRAZY RICH MEDIA FZCO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

- De litige existant avec le Client,

- De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,

- De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,

- De non-paiement ou de paiement partiel.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8 – 1. Modalités de paiement

1.1. Paiement par carte bancaire

Le Client règle ses achats par carte bancaire selon les modalités ci-dessous.

Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter CRAZY RICH MEDIA FZCO aux coordonnées indiquées en tête des CGS.

La commande ne pourra être validée et l’Offre ne pourra être fournie qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Concernant le paiement par STRIPE

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission des données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement STRIPE afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, CRAZY RICH MEDIA FZCO, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.

Concernant le paiement par PAYPAL

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

8.1.2. Règlement en plusieurs fois sans frais

Le Client peut avoir la possibilité de régler sa commande en plusieurs mensualités sans frais et ce, selon les modalités prévues lors de la commande.

En cas de refus d’un règlement par la banque du Client, CRAZY RICH MEDIA FZCO pourra suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations jusqu’à complet paiement de la part du Client. Le paiement des sommes restants dues pourra alors être exigées en totalité.

Le paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement accordée par CRAZY RICH MEDIA FZCO qui vous engage sur la totalité de la période.

8.1.3. Paiement par virement

En cas de paiement par virement, celui-ci doit être effectué aux coordonnées bancaires communiquées par CRAZY RICH MEDIA FZCO. Les frais de virement à l'international devront être intégralement supportés par le Client.

La commande ne pourra être validée et l’Offre ne pourra être activée qu’à compter de la réception du virement.

8.2 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, CRAZY RICH MEDIA FZCO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de CRAZY RICH MEDIA FZCO constitue un défaut de paiement.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application des pénalités suivantes :

- Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,

- Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce lorsque le Client a la qualité de commerçant.

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par CRAZY RICH MEDIA FZCO il sera dû en outre une somme correspondant à 20% du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

ARTICLE 9 –ACCESSIBILITE DES CONTENUS ET PRESTATIONS

Les modalités de fourniture des contenus et prestations inclus dans l’Offre souscrite sont définis dans le descriptif de l’Offre préalablement à la commande.

Après la validation de l’Offre et le règlement correspondant, CRAZY RICH MEDIA FZCO enverra par e-mail au Client, l’Offre souscrite, :

- Les modalités d’accès au contenu numérique inclus dans l’Offre,

- Et/ou le calendrier des sessions collectives et/ou individuelles.

Le contenu numérique inclus dans l’Offre sera accessible par le Client pour la durée de l’Offre et le Client bénéficiera de toutes les mises à jour qui seraient réalisées par CRAZY RICH MEDIA FZCO.

Par ailleurs, CRAZY RICH MEDIA FZCO s’engage à mettre tout en œuvre pour que les contenus numériques prévus soient accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes d’entretien et de maintenance.

En cas d’existence de mesures techniques de protection, celles-ci sont mentionnées lors de la commande. L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En cas de difficulté technique d’accès au contenu numérique fourni au Client, celui-ci peut adresser une demande par email à l’adresse suivante : hello@richissime.net

Le Client est également informé :

- De la possibilité de perturbations dans l’accès aux supports numériques CRAZY RICH MEDIA FZCO compte tenu des aléas techniques et de l’afflux d’utilisateurs qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible,

- Que l'accès au service peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessités liées au service et notamment afin d'assurer l’entretien et la maintenance ou encore en cas de faille de sécurité.

- Que l’accès au contenu et aux prestations peut nécessiter de disposer d’un compte et d’accepter les conditions générales d’utilisation, voire de télécharger l’application, des tiers suivants :

-> FACEBOOK pour l’accès à un groupe Facebook,

-> ZOOM pour accéder à des sessions en live ou en replay,

-> VOXER pour échanger en direct en individuel,

-> WHATSAPP pour échanger en direct en groupe.

-> SLACK pour échanger avec la communauté des membres

La responsabilité de CRAZY RICH MEDIA FZCO ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 10 – Licence d’utilisation

CRAZY RICH MEDIA FZCO autorise le Client, uniquement pour la durée de l’Offre, à utiliser les contenus ainsi que les mises à jour qui pourront être réalisées par CRAZY RICH MEDIA FZCO, pour ses besoins propres, à titre personnel, non-cessible, non-transférable, non-exclusif. Cette licence d’utilisation exclut toute exploitation commerciale des contenus par le Client.

Les contenus fournis par CRAZY RICH MEDIA FZCO sont strictement réservés au titre du droit d’auteur et, plus généralement, de la propriété intellectuelle par CRAZY RICH MEDIA FZCO et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie d’un contenu fourni par CRAZY RICH MEDIA FZCO à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1 – Champ d’application du droit de rétractation :

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa confirmation de sa commande en ligne pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation :

-> Exception concernant les Offres donnant immédiatement accès à du contenu numérique :

Le Code de la Consommation prévoit que, dans le cas d'une souscription donnant accès à un contenu numérique, celui-ci est normalement délivré immédiatement après la validation de sa commande et donc, avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation,

Et, en conséquence, il est prévu par le Code de la Consommation que le Client perde le bénéfice du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

Dès lors, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.

-> Extension du droit de rétractation à titre exceptionnel :

Bien que l’article L.221-28 du Code de la consommation exclue le droit de rétractation pour les contenus numériques intégralement délivrés au moment de l’achat, notre entreprise met en place une politique plus favorable au client. Ainsi, nous maintenons la possibilité d’exercer un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’achat, afin de permettre au client de s’assurer que le programme correspond bien à ses attentes et à ses besoins.

Toutefois, en contrepartie, seule une partie du programme sera accessible durant cette période. Pour les programmes Liberty Cash Flow et Liberty Cash Flow Essentiel, cela signifie que le client aura accès uniquement au module 1, ainsi qu’aux éventuelles sessions live ayant lieu durant ces 14 jours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, aucun autre contenu du programme ne sera délivré et l’accès au programme sera résilié, avec remboursement du montant versé.

IMPORTANT : Tout remboursement exclut les éventuels frais de transaction appliqués par la banque du Client au moment de l'achat.

-> Concernant les Offres de coaching :

Les Offres de coaching pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation

S’agissant de la souscription à une Offre de coaching pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, si le Client souhaite bénéficier de l’Offre avant l’expiration du délai de rétraction de 14 jours, celui-ci reconnaît et accepte expressément qu’il renonce à l’exercice de son droit de rétractation pour cette commande.

Dès lors, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.

Les Offres qui ne sont pas pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation

S’agissant de la souscription à une Offre de coaching qui n’est pas pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que, dans ce cas, il conserve son droit de rétractation mais que s'il l'exerce, il doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

11.2 – Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation lorsque celui-ci existe, le Client doit notifier à Société CRAZY RICH MEDIA FZCO - par e-mail : hello@richissime.net - sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

MODÈLE DE BORDEREAU DE RÉTRACTATION

À l'attention de CRAZY RICH MEDIA FZCO,

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la commande suivante :

Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :

Adressez ce mail à hello@richissime.net

11.4 – Effets de la rétractation :

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, CRAZY RICH MEDIA FZCO remboursera les sommes réglées lors de la commande, à l'exclusion des éventuels frais de transaction appliqués par la banque du Client. Le délai de remboursement dépend des processeurs de paiement choisis, à savoir Stripe ou Paypal.

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, celui-ci est informé qu’il est susceptible, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation repris en annexe).

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

D’une manière générale, CRAZY RICH MEDIA FZCO n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de CRAZY RICH MEDIA FZCO serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.

CRAZY RICH MEDIA FZCO n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;

Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 15 – RESILIATION

Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues pour le Client, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à CRAZY RICH MEDIA FZCO par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGS.

ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que le descriptif des Offres, les fichiers PDF, Excel, audios et vidéos et plus généralement tous les contenus fournis par CRAZY RICH MEDIA FZCO sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de CRAZY RICH MEDIA FZCO ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à CRAZY RICH MEDIA FZCO, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de CRAZY RICH MEDIA FZCO.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de CRAZY RICH MEDIA FZCO sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de CRAZY RICH MEDIA FZCO sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les offres) du site Internet de CRAZY RICH MEDIA FZCO sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 19 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS GENERALES

CRAZY RICH MEDIA FZCO / GIVE FIRST se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGS à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGS en vigueur au moment où il passe sa commande, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 21 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par CRAZY RICH MEDIA FZCO.

ARTICLE 22 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à CRAZY RICH MEDIA FZCO par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGS.

ARTICLE 23 – MEDIATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

S’agissant des professionnels, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

Les CGS sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.

LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC CRAZY RICH MEDIA FZCO / GIVE FIRST, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE GIVE FIRST EURL.